Décret n° 2018-878 du 11 octobre 2018 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
JO du 12 octobre 2018
Ce texte modifie le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Il reporte les principales dispositions de l’article 16-1 au sein de l’article 30.5. Il s’agit des dispositions relatives à la notification par l’exploitant au préfet de son programme de travaux pour l’ouverture, dans les fonds marins de la mer territoriale et sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, de tous travaux de recherches et d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux.
Il précise également que le démarrage effectif de ces travaux est conditionné à l’accord du préfet sur le programme concerné, qui peut prescrire des prescriptions appropriées. En l’absence de réponse du préfet dans le délai de trois mois, l’exploitant peut désormais exécuter son programme de travaux.
Par ailleurs, le texte corrige une erreur matérielle identifiée à l’article 13.
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