Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs

JO du 30 juin 2018

Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie (articles D. 321-10 à D. 361-10) relatives aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Il crée une procédure d’adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics.

Il organise une procédure de révision du schéma lorsqu’une difficulté de mise en œuvre importante a été identifiée dans le cadre de l’état technique et financier annuel établi par le gestionnaire du réseau de transport, lorsque des transferts de capacités entre postes ou la procédure d’adaptation ne permettent pas de satisfaire les demandes de raccordement ou que plus des deux tiers de la capacité d’accueil globale du schéma ont été alloués.

Par ailleurs, il introduit dans la partie réglementaire du code de l’énergie (nouveaux articles D. 342-15-2 à D. 342-15-7) des dispositions relatives au raccordement de plusieurs producteurs en un point unique du réseau public de transport d’électricité (groupements multi-producteurs).