Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d’espèces non domestiques ou des végétaux d’espèces non cultivées

JO du 29 juin 2018

Ce texte modifie les dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives aux activités portant sur des animaux d’espèces non domestiques ou des végétaux d’espèces non cultivées (articles R.412-1 et suivants).

La réglementation prévoit qu’un arrêté ministériel fixe la liste des espèces pouvant être détenues moyennant une autorisation ou une déclaration (article R. 412-1 du code de l’environnement). Ce texte aborde le cas des personnes ayant satisfait aux obligations de déclaration ou d’autorisation associées à la détention de certaines espèces d’animaux non domestiques ou de végétaux d’espèces non cultivées lorsque les obligations attachées à ces espèces ont été modifiées. Dans ce cadre, il réécrit et complète les conditions dans lesquelles ces personnes doivent procéder à la régularisation de leur situation (transmission de renseignements au préfet, cas d’une espèce soumise à déclaration puis à autorisation…).

Par ailleurs, il reporte au 31 décembre 2018 la date limite posée aux détenteurs d’animaux d’espèces non domestiques déjà marqués pour les enregistrer au fichier national mis en place par le décret n°2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d’identification et de cession des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité. Pour les propriétaires d’animaux non marqués au 26 février 2017, il reporte la date limite de leur identification au 31 décembre 2019.