Décret n° 2018-439 du 4 juin 2018 modifiant les articles R. 1332-17 et R. 1332-18 du code de la défense
JO du 6 juin 2018
Ce texte modifie le code de la défense (articles R.1332-17, R.1332-18, R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3).
Il supprime la protection, au titre du secret de la défense nationale, des documents méthodologiques relatifs à la sécurité des activités d’importance vitale. Cette protection n’est plus légitime au regard des critères fixés par l’article R. 2311-3 du code de la défense pour la classification au niveau « Confidentiel-Défense ».
Toutefois, cette protection est conservée pour certains plans (notamment les plans de sécurité d’opérateur, les plans particuliers de protection) ainsi que pour les arrêtés approuvant les directives nationales de sécurité.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également