Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

JO du 5 juin 2018

Ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code du travail relatives à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants (articles R. 4451-1 à R. 4451-135 modifiés) afin de transposer certaines dispositions de la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants.

A compter du 1er juillet 2023, il abaisse la limite d’exposition aux rayonnements ionisants du cristallin à 20 millisieverts (mSv) sur douze mois consécutifs (au lieu de 150). Jusqu’à cette date, il organise une période transitoire au cours de laquelle la valeur limite cumulée pour le cristallin est fixée à 100 mSv, pour autant que la dose reçue au cours d’une année ne dépasse pas 50 mSv.

En ce qui concerne le radon, il abaisse le niveau de référence de la concentration d’activité du radon dans l’air à 300 (Bq)/m3 en moyenne annuelle (au lieu de 400).

Selon la même démarche que celle applicable aux autres risques professionnels, il met à la charge de l’employeur une obligation d’évaluer les risques résultant de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, dont le radon de manière spécifique, en mettant en place, lorsque les résultats de l’évaluation montrent un possible dépassement de certains seuils fixés par le texte, des mesurages sur le lieu de travail ainsi que des mesures et moyens de prévention et de protection.

En ce qui concerne le mesurage des expositions au radon, il étend le champ d’application de l’obligation aux activités professionnelles exercées au sous-sol ou au rez-de-chaussée de bâtiments situés dans les zones, définies en application de l’article L. 1333-22 du code de la santé publique, où l’exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé des travailleurs ainsi que dans certains lieux spécifiques de travail qui seront définis par arrêté ministériel.

Il prévoit la désignation d’un conseiller en radioprotection dont il fixe les missions (conseil, vérifications techniques périodiques…). Pour ce faire, l’employeur peut choisir la personne compétente en radioprotection (PCR) ou un organisme compétent en radioprotection (OCR) certifié.

Il modifie les modalités de réalisation des vérifications techniques externes, qui sont effectuées par des organismes accrédités (et non plus titulaires d’un agrément). Il organise une période transitoire jusqu’au 1er juillet 2020 pendant laquelle les agréments actuellement délivrés demeurent valides.

Il abroge le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base et l’annexe au décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2018.