Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations

JO du 30 décembre 2018

Pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce texte modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives au compte personnel de formation (CPF) afin de prévoir modalités de gestion du CPF par la Caisse des dépôts et consignations (nouveaux articles R. 6333-1 à R. 6333-14).

Les précisions apportées concernent :

* les ressources perçues par la Caisse des dépôts et consignations ;
* les modalités de financement des actions de formation ;
* le paiement des organismes de formation par la Caisse des dépôts et consignations ;
* les obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation ;
* la gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés en 2019, à l’exception de certaines dispositions relatives au financement des actions de formation, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Le texte prévoit que les modalités de gestion et de mobilisation des droits inscrits sur les CPF  des demandeurs d’emploi au cours de l’année 2019 ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés en sont informés sont fixées par une convention conclue entre la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi, les régions et l’association gérant le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.