Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels
JO du 21 décembre 2018
Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives à la protection des biotopes et des habitats naturels (articles R. 411-15 à R. 671-2).
En premier lieu, il étend à compter du 1er juin 2019 le champ d’application des mesures de protection des biotopes qui peuvent être prises par arrêté à des milieux d’origine artificielle (bâtiments, ouvrages, mines et carrières dans les conditions définies ci-après, ou tous autres sites bâtis ou artificiels, à l’exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel).
En second lieu, il prolonge ce dispositif de protection afin de donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées.
Les plus lus…
Alors qu’une loi a été votée en juillet 2025 pour renforcer la sécurité des professionnels, les établissements de santé rencontrent…
Ce numéro 609 du magazine Face au Risque (septembre - octobre 2025) consacre un dossier spécial à la santé…
Les générations récentes de véhicules créent de nouveaux risques en cas d’incendie dans les parcs de stationnement. Afin de faire…
Un arrêté daté du 4 septembre 2025 vient clarifier la qualité des cartographies des phénomènes dangereux exigées par l’administration, dans…
L'Alliance pour la santé mentale et le Gouvernement ont lancé, fin août 2025, la charte d'engagement pour la santé…
Fondé en 2014, GAE Conseil est un cabinet de conseil spécialisé dans la prévention des addictions en entreprise. Depuis le…
À lire également