Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels
JO du 21 décembre 2018
Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives à la protection des biotopes et des habitats naturels (articles R. 411-15 à R. 671-2).
En premier lieu, il étend à compter du 1er juin 2019 le champ d’application des mesures de protection des biotopes qui peuvent être prises par arrêté à des milieux d’origine artificielle (bâtiments, ouvrages, mines et carrières dans les conditions définies ci-après, ou tous autres sites bâtis ou artificiels, à l’exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel).
En second lieu, il prolonge ce dispositif de protection afin de donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées.
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