Décret n° 2018-1179 du 18 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF
JO du 20 décembre 2018
Ce texte modifie le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF.
Il tient compte de l’élargissement, par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ayant modifié l’article L. 2251-1-1 du code des transports, de la liste des entités bénéficiaires des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF.
Désormais, le service interne de sécurité de la SNCF peut fournir ces prestations, sur leur demande, aux gestionnaires d’infrastructure, aux exploitants d’installations de service et aux entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national.
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