Décret n° 2018-1179 du 18 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF
JO du 20 décembre 2018
Ce texte modifie le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF.
Il tient compte de l’élargissement, par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ayant modifié l’article L. 2251-1-1 du code des transports, de la liste des entités bénéficiaires des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF.
Désormais, le service interne de sécurité de la SNCF peut fournir ces prestations, sur leur demande, aux gestionnaires d’infrastructure, aux exploitants d’installations de service et aux entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également