Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement s’agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes

JO du 19 décembre 2018

Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2015/2193 du 25 novembre 2015, ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement (nouveaux articles R. 515-113 à R. 515-116) des dispositions relatives à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes relevant des rubriques 2910 ou 3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Il définit la procédure de recueil par voie électronique des données concernant les caractéristiques des installations de combustion, nécessaire au rapportage auprès de la Commission européenne, et en particulier :

* la nature des informations que l’exploitant de l’installation doit transmettre à l’autorité administrative compétente : type et proportion de combustibles utilisés, secteur d’activité, type d’installation, nombre prévu d’heures d’exploitation annuelles… ;
* le délai pour communiquer ces informations : 31 décembre 2023 pour les installations existantes de puissance supérieure à 5 MW, 31 décembre 2028 pour les installations existantes de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 5 MW, avant autorisation, l’enregistrement ou la déclaration ICPE pour les installations nouvelles ;
* l’obligation pour l’exploitant de porter à la connaissance de l’administration, avant sa réalisation, toute modification de l’installation qui serait susceptible d’impacter ses valeurs limites d’émission ;
* l’obligation pour le ministre des installations classées de tenir ces informations à disposition du public.

Ces dispositions entrent en vigueur dès le 20 décembre 2018.