Décret n° 2018-1028 du 23 novembre 2018 portant publication du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015

JO du 25 novembre 2018

Ce texte porte publication du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015.

En particulier, ce protocole définit les notions suivantes et invite les parties à prendre les mesures nécessaires pour les ériger en infraction pénale :

* participer à une association ou à un groupe à des fins de terrorisme ;
* recevoir un entraînement pour le terrorisme ;
* se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme ;
* financer des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme ;
* organiser ou faciliter par quelque autre manière des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme.
Il précise par ailleurs son application territoriale ainsi que ses modalités d’adhésion et de dénonciation.