Décret du 31 mai 2021 autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « STARTRAC »

JO du 2 juin 2021

Conformément à ses dispositions, le décret en Conseil d’Etat du 31 mai 2021 autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « STARTRAC » n’est pas publié (caractère confidentiel).