Décret du 31 mai 2021 autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « STARTRAC »
JO du 2 juin 2021
Conformément à ses dispositions, le décret en Conseil d’Etat du 31 mai 2021 autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « STARTRAC » n’est pas publié (caractère confidentiel).
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