Décision (UE) 2020/519 de la Commission du 3 avril 2020 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de la gestion des déchets au titre du règlement (CE) n° 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)

JOUE L115 du 14 avril 2020

Pris en application du règlement (CE) n° 1221/2009 du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), ce texte présente en annexe le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de la gestion des déchets.

Il s’adresse à deux types d’organisations :

* les entreprises de gestion des déchets, publiques et privées, dont les entreprises appliquant des régimes de responsabilité des producteurs ;
* les autorités chargées des déchets (administrations publiques responsables de la gestion des déchets).

Ces organisations enregistrées EMAS doivent tenir compte de ce document dans l’élaboration de leur système de management environnemental et dans l’élaboration de leur déclaration environnementale.

Il ne s’applique pas aux activités des organisations qui génèrent des déchets et qui n’appartiennent pas au secteur de la gestion des déchets.

Il décrit les meilleures pratiques pour les phases et activités suivantes de la gestion des déchets :

* l’élaboration d’une stratégie de gestion des déchets ;
* le renforcement de la prévention des déchets ;
* la promotion du réemploi des produits et la préparation en vue du réemploi des déchets ;
* l’amélioration de la collecte des déchets ;
* le traitement des déchets, limité aux opérations permettant le recyclage des matériaux.