Décision (PESC) 2020/1464 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes

JOUE L335 du 13 octobre 2020

Afin notamment de promouvoir la paix et la sécurité, ce texte encourage le contrôle efficace des exportations d’armes. Il poursuit les objectifs suivants :

* promouvoir la mise en place de contrôles efficaces des exportations d’armes par les pays tiers conformément aux principes énoncés dans la position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008 et dans le traité sur le commerce des armes (TCA), et rechercher, le cas échéant, une complémentarité et des synergies avec les projets d’assistance de l’Union dans le domaine des contrôles des exportations de biens à double usage ;
* soutenir les efforts déployés par les pays tiers au plan national et régional pour rendre le commerce des armes conventionnelles plus responsable et transparent, ainsi que pour atténuer le risque de détournement d’armes vers des utilisateurs non autorisés.
L’Union  européenne poursuit les objectifs précités à travers un projet comportant notamment les activités suivantes :
* aider les pays tiers à élaborer, à actualiser et à mettre en œuvre, selon le cas, les mesures législatives et administratives pertinentes qui visent à établir un système efficace de contrôle des exportations d’armes conventionnelles ;
* aider les pays bénéficiaires à former les agents chargés des autorisations et les agents chargés de l’application afin de garantir une mise en œuvre et une application adéquates des contrôles des exportations d’armes ;
* aider les pays bénéficiaires à mener des activités de communication à l’intention de leur industrie nationale de l’armement afin de veiller au respect de la réglementation en matière de contrôle des exportations ;
* promouvoir un commerce international des armes transparent et responsable, y compris en soutenant les mesures nationales et régionales visant à promouvoir la transparence et une surveillance appropriée en ce qui concerne les exportations d’armes conventionnelles ;
* encourager les pays bénéficiaires qui n’ont pris aucune mesure en vue de l’adhésion au TCA à adhérer au TCA et inciter les signataires du TCA à le ratifier ;
* favoriser une plus grande prise en compte du risque de détournement d’armes et de son atténuation, du point de vue à la fois des importations et des exportations.
Le texte présente en annexe une description détaillée des activités relevant du projet.

Il entre en vigueur le 12 octobre 2020 et prévoit les modalités de son expiration.