Décision du 17 décembre 2021 portant désignation d’organismes chargés d’effectuer des contrôles dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs (direction générale de l’énergie et du climat)
JO du 28 décembre 2021
Dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, ce texte désigne les organismes suivants en tant qu’organismes admis à procéder aux contrôles de conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes en application des articles R. 329-5 du code de la route et R. 224-70 du code de l’environnement :
* IDIADA FRANCE – IDIADA Automotive Technology SA FRANCE (92310 Sèvres) ;
* TÜV SÜD s.r.o (142 21 – PRAGUE 4 – Rep. Tchèque).
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