Décision du 10 juillet 2023 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application du point c du 2 du I de l’annexe III à l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement et du point 1.2.1 de l’annexe II à l’arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510

BO Environnement du 18 juillet 2023

Ce texte est pris en application de :
– l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement (point c du 2 du I de l’annexe III) ;
– l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 (point 1.2.1 de l’annexe II).
Ces textes prévoient que les études de dangers des installations concernées et leurs mises à jour doivent mentionner, à compter du 1er janvier 2023, les types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie important. Ils précisent que des guides méthodologiques professionnels peuvent préciser les conditions de mise en œuvre de cette obligation et de ses conséquences sur le plan d’opération interne.
Dans ce contexte, le « Guide professionnel à l’usage des industriels de la Chimie et du Pétrole sur les produits de décomposition émis par un incendie – DT n° 126 » est reconnu au titre de ces dispositions, dans sa version de juin 2023.