Décision d’exécution (UE) 2022/1979 de la Commission du 31 août 2022 relative à l’établissement du formulaire et des bases de données pour la communication des informations visées à l’article 18, paragraphe 1, et à l’article 21, paragraphe 3, de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et abrogeant la décision d’exécution 2014/895/UE de la Commission

JOUE L272 du 20 octobre 2022

Ce texte est pris en application de la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012, laquelle établit des règles pour la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour la santé humaine et l’environnement, le but étant d’assurer de façon cohérente et efficace dans toute l’Union européenne un niveau de protection élevé.

Dans ce cadre, il précise que l’Agence européenne pour l’environnement crée et tient à jour, au nom de la Commission européenne, les bases de données électroniques :

* contenant les informations fournies par les États membres pour les établissements couverts par la directive (à savoir a minima le nom ou la raison sociale de l’exploitant, l’adresse complète de l’établissement en cause ainsi que l’activité ou les activités de l’établissement) ;
* rassemblant des informations détaillées sur les accidents majeurs survenus sur le territoire des États membres afin notamment de communiquer aux autorités compétentes une analyse des causes des accidents majeurs ainsi que les enseignements qui en ont été tirés.

Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2023.

Les Etats membres doivent utiliser ces bases de données électroniques, à compter du 1er janvier 2026, pour communiquer :

* les informations qu’ils sont tenus de fournir après un accident majeur ;
* les informations minimales précitées devant être fournies pour les établissements couverts par la directive (nom ou raison sociale de l’exploitant, adresse complète de l’établissement en cause ainsi que l’activité ou les activités de l’établissement). Lorsqu’ils fournissent ces dernières informations, les États membres utilisent, à compter du 1er janvier 2026, le formulaire de rapport figurant en annexe.

Ils doivent veiller à ce que les informations fournies à la Commission soient mises à jour régulièrement.

Ce texte abroge la décision 2014/895/UE avec effet au 31 décembre 2025.