Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil

JOUE L199 du 7 juin 2021

Ce texte présente, en annexe, des clauses contractuelles types considérées comme offrant des garanties appropriées au sens du règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 pour le transfert, par un responsable du traitement ou un sous-traitant, de données à caractère personnel dont le traitement est soumis au règlement précité (l’exportateur de données) à un responsable du traitement ou à un sous-traitant (ultérieur) dont le traitement des données n’est pas soumis au règlement (l’importateur de données).

Ces clauses contractuelles types énoncent également les droits et obligations des responsables du traitement et des sous-traitants en ce qui concerne les questions mentionnées à l’article 28 du règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 pour ce qui est du transfert de données à caractère personnel d’un responsable du traitement à un sous-traitant, ou d’un sous-traitant à un sous-traitant ultérieur.

Lorsque les autorités compétentes d’un État membre exercent leurs pouvoirs en matière d’adoption de mesures correctrices dans les cas où l’importateur de données est ou devient soumis, dans le pays tiers de destination, à une législation ou à des pratiques qui l’empêchent de respecter les clauses contractuelles types figurant en annexe (ce qui entraîne la suspension ou l’interdiction des transferts de données vers des pays tiers), l’État membre concerné en informe sans délai la Commission, qui transmet les informations aux autres États membres.

Le texte invite la Commission à évaluer l’application pratique des clauses contractuelles types figurant en annexe sur la base de toutes les informations disponibles dans le cadre de l’évaluation périodique requise par l’article 97 du règlement n°2016/679 du 27 avril 2016.

Ces dispositions entrent en vigueur le 27 juin 2021. Elles abrogent à compter du 27 septembre 2021 :

* la décision 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE ;
* la décision 2010/87/UE du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil.
Les contrats conclus avant le 27 septembre 2021 sur la base de la décision 2001/497/CE ou de la décision 2010/87/UE sont réputés offrir des garanties appropriées au sens du règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 jusqu’au 27 décembre 2022, pour autant que les opérations de traitement faisant l’objet du contrat demeurent inchangées et que l’invocation de ces clauses garantisse que le transfert de données à caractère personnel est soumis à des garanties appropriées.