Décision d’exécution (UE) 2021/2267 de la Commission du 17 décembre 2021 établissant le format à utiliser pour la communication de données et d’informations sur les déchets consécutifs à la consommation, d’une part, de produits du tabac munis de filtres et, d’autre part, de filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac

JOUE L455 du 20 décembre 2021

Ce texte est pris en application de la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, qui prévoit notamment que les États membres doivent communiquer à la Commission européenne des données sur les déchets consécutifs à la consommation de produits du tabac munis de filtres et de filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac qui ont été collectés.

Il présente :

* en annexe I le format de communication des données sur les déchets consécutifs à la consommation de produits du tabac équipés de filtres et de filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac qui ont été collectés en tant que déchets sauvages et au moyen de systèmes publics de collecte de déchets ;
* en annexe II le format de communication du rapport de contrôle de la qualité concernant ces données.