Décision d’exécution (UE) 2021/1967 de la Commission du 11 novembre 2021 établissant un référentiel de données obligatoire et un mécanisme d’échange d’informations numériques obligatoire conformément à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil
JOUE L400 du 12 novembre 2021
Ce texte établit un référentiel de données obligatoire et un mécanisme d’échange d’informations numériques obligatoire conformément à la directive n°2002/49 du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement.
Ainsi, les États membres sont invités à utiliser la plateforme de l’Agence européenne pour l’environnement destinée à la communication par voie électronique de données relatives à l’environnement et au climat (Reportnet) comme référentiel de données obligatoire pour la transmission des informations visées dans la directive précitée conformément à l’annexe jointe.
Le texte précise que Reportnet remplit la fonction du mécanisme d’échange d’informations numériques obligatoire visé dans la directive n°2002/49/CE du 25 juin 2002.
Ces dispositions entrent en vigueur le 2 décembre 2021 et sont applicables à partir du 1er janvier 2022.
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