Décision d’exécution (UE) 2020/248 de la Commission du 21 février 2020 établissant les orientations techniques relatives aux inspections prévues à l’article 17 de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil

JOUE L51 du 25 février 2020

En application de l’article 17 de la directive 2006/21/CE du 15 mars 2006, l’autorité compétente est tenue d’inspecter les installations de gestion de déchets (relevant de l’article 7 de la directive) pour s’assurer que ces installations ont obtenu l’autorisation nécessaire et qu’elles respectent les conditions d’autorisation correspondantes. Ces inspections doivent être organisées avant le démarrage des opérations de dépôt et, ensuite, y compris après la fermeture, à des intervalles réguliers à fixer par l’État membre concerné.

Dans ce cadre, ce texte établit les orientations techniques pour ces inspections.

Elles portent sur :

* le cadre général applicable à la réalisation des inspections (partie C) ;
* les points essentiels de l’inspection à chacune des phases du cycle de vie des installations de gestion de déchets (partie D) ;
* les éléments spécifiques applicables à l’inspection des installations de catégorie A (partie E).