Décision d’exécution (UE) 2019/1713 de la Commission du 9 octobre 2019 déterminant le format des informations à communiquer par les États membres aux fins de la transmission d’informations sur la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil

JOUE L260 du 11 octobre 2019

Conformément à la directive européenne n°2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, les États membres sont tenus de transmettre à la Commission, au plus tard le 1er janvier 2021, un rapport contenant une évaluation des émissions annuelles de monoxyde de carbone provenant des installations de combustion moyennes.
 
Pour ce faire, la Commission doit mettre un outil électronique de communication des informations à la disposition des États membres et préciser les formats techniques à utiliser pour l’établissement des rapports.

Dans ce cadre, ce texte détermine le format des informations à communiquer par les États membres aux fins de la transmission d’informations sur la mise en œuvre de la directive n°2015/2193 du 25 novembre 2015 précitée.

Ainsi, pour transmettre à la Commission une évaluation des émissions annuelles totales de monoxyde de carbone, les États membres devront utiliser le questionnaire figurant en annexe du texte.

Ils doivent utiliser l’outil électronique de communication mis à leur disposition par la Commission, pour transmettre les informations visées en annexe.

Ces informations seront communiquées pour l’année de référence 2019, sauf indication contraire mentionnée en annexe.

Elles doivent être transmises au plus tard le 1er janvier 2021.