Décision d’exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil

JOUE L208 du 17 août 2018 et rectificatif publié au JOUE L96 du 5 avril 2019

Ce texte est pris en application de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) dite « IED ».

Il adopte les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets.

Précisément, ces MTD concernent les activités suivantes :

* élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour ;
* élimination des déchets non dangereux avec une capacité de plus de 50 tonnes par jour ;
* stockage temporaire de déchets dangereux avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l’exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l’attente de la collecte ;
* traitement dans des installations autonomes ne relevant pas de la directive 91/271/CEE des eaux résiduaires rejetées par une installation exerçant des activités couvertes par le point 5.1, 5.3 ou 5.5 de la directive IED.

Pour rappel, les conclusions sur les MTD servent de référence pour la fixation des conditions d’autorisation des installations relevant de la directive IED, en particulier les valeurs limite d’émission et les exigences de surveillance. De plus, dans un délai de 4 ans à compter de leur publication, l’autorité compétente réexamine et, si nécessaire, actualise toutes les conditions d’autorisation des installations concernées et veille à ce qu’elles respectent ces conditions.

Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L96 du 5 avril 2019.