Décision BSERR n°20-024 du 7 juillet 2020 modifiant la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus et reconnaissant le guide professionnel pour l’élaboration des plans d’inspections – service inspection STORENGY

BO Environnement du 18 juillet 2020

Ce texte modifie la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnu.

Il approuve la révision B du 22 novembre 2019 du guide professionnel pour l’élaboration des plans d’inspections – service inspection STORENGY.

Il précise qu’au plus tard le 31 mars de chaque année, STORENGY transmet à l’observatoire des appareils à pression, le retour d’expérience défini par cet observatoire.

Il indique les intervalles maximaux entre deux inspections périodiques et deux requalifications périodiques des récipients, de leurs accessoires de sécurité et de leurs accessoires sous pression pour les services d’inspection reconnus utilisant le guide STORENGY.

Dans ce cadre, il prévoit que les services d’inspection reconnus doivent mettre à jour leur méthodologie d’élaboration des plans d’inspection conformément au guide précité avant le 31 décembre 2022, sans nécessité de faire mention expresse de cette évolution dans l’arrêté portant reconnaissance du SIR.

L’ensemble des plans d’inspection établis selon les méthodologies précédemment applicables sont mis en conformité avec les méthodologies définies dans les guides précités au plus tard le 31 décembre 2026.

Toute modification apportée au guide professionnel pour l’élaboration des plans d’inspections – service inspection STORENGY doit faire l’objet d’une information préalable de la direction générale de la prévention des risques.

Les exploitants doivent se tenir informés des mises à jour et des modifications apportées à ce guide.