Décision BSERR n°20-015 du 2 avril 2020 modifiant la décision BSEI n° 12-087 du 15 juin 2012 relative à l’approbation d’un cahier technique professionnel relatif aux récipients aériens sous pression revêtus d’une protection ignifuge

BO Environnement du 7 avril 2020

Ce texte approuve le cahier technique professionnel (CTP) de France Chimie, de l’union française des industries pétrolières (UFIP) et du comité technique national de l’inspection dans l’industrie chimique (CTNIIC) relatif aux récipients aériens sous pression revêtus d’une protection ignifuge à l’usage des SIR – révision 1 – décembre 2019.

Il précise que son utilisation est limitée :

* aux équipements fabriqués selon les dispositions constructives définies dans la version de novembre 2011 du CTP ;
* aux équipements marqués CE pour lesquels les conditions de suivi en service mentionnées dans le CTP ont été prises en compte dans l’analyse ou l’évaluation adéquate du ou des risques, au sens de l’article 14 et l’annexe III de la directive susvisée, menée par le fabricant.
Les exploitants qui établissent des plans d’inspection selon ce CTP, doivent justifier, sur demande, de la conformité des équipements aux exigences de ce CTP.

Le texte précise la démarche à suivre en cas de non-respect de l’une des dispositions du CTP conduisant à un refus de requalification périodique.

Ces dispositions remplacent celles de la décision BSEI n° 12-087 du 15 juin 2012 relative à l’approbation d’un cahier technique professionnel relatif aux récipients aériens sous pression revêtus d’une protection ignifuge.

Les contenus des inspections périodiques et des requalifications périodiques définies dans la version de décembre 2019 du CTP sont applicables à partir de la première inspection périodique ou de la première requalification périodique après 3 mois suivant la date d’approbation du CTP. Les dispositions de la version du 19 novembre 2011 du CTP peuvent être appliquée jusqu’au 1er janvier 2021 sans obligation d’élaboration d’un plan d’inspection.