Décision BSERR n°18-007 du 13 mars 2018 portant habilitation d’un organisme de contrôle pour effectuer des analyses, expertises ou contrôles sur les canalisations de transport
BO Environnement n°4 du 25 avril 2018
L’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) 60550 (Verneuil-en-Halatte) est habilité jusqu’au 13 mars 2021 pour effectuer des expertises d’analyses de compatibilité portant sur la sécurité des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Ces analyses sont requises, en application de l’article R. 555-30 du Code de l’environnement, pour l’institution de servitudes d’utilité publiques dans les zones d’effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant, dans le cadre de la délivrance de permis de construire pour les établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes et les immeubles de grande hauteur.
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