Décision BSERR n° 2022-007 du 18 mars 2022 portant approbation sous réserve du guide professionnel GESIP intitulé « Exclusion » relatif à l’exclusion de certains modes de dégradation

BO Environnement du 26 mars 2022

L’arrêté du 5 mars 2014 définit les règles applicables à la conception, la construction, la mise en service, l’exploitation et l’arrêt de certaines canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Il précise que « les opérations d’inspection puis d’analyse relatives à certains modes de dégradation peuvent ne pas être réalisées s’il est démontré, conformément à un guide professionnel approuvé par décision du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation, prise après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, que ce mode de dégradation ne peut pas se produire ».

Dans ce cadre, ce texte approuve le guide professionnel GESIP intitulé « Exclusion » dans sa version du 11 mars 2022.

Il indique que l’exclusion, même temporaire, de la fissuration circonférentielle ne peut être prononcée, dans les zones de haute susceptibilité autres que les zones géologiques particulières ayant fait l’objet d’une compensation, que si une fouille donnant lieu à un contrôle favorable a été réalisée dans chacune des zones pour chaque cycle d’inspection.

En cas de survenance d’un événement de type séisme ou inondation, les exploitants des ouvrages concernés en informent dans les meilleurs délais le service en charge du contrôle, avec le cas échéant une proposition de contrôles spécifiques.