Décision BSERR n° 20-010 du 17 janvier 2020 modifiant la décision BSEI n° 09-007 du 3 février 2009 relative à la mise en service et à l’exploitation des réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés

BO Transition écologique du 12 février 2020

Ce texte approuve la révision 8 du 30 septembre 2019 du cahier technique professionnel (CTP) pour la fabrication et l’exploitation des réservoirs GPL petit vrac ».

Les exploitants qui établissent des plans d’inspection selon ce CTP doivent justifier sur demande de la conformité des équipements aux exigences de ce CTP.

Le texte précise la démarche à suivre en cas de non-respect de l’une des dispositions du CTP conduisant à un refus de requalification périodique.

Ces dispositions remplacent celles de la décision BSEI n° 09-007 du 3 février 2009 relative à la mise en service et à l’exploitation des réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés.

Les nouvelles périodicités des inspections périodiques définies dans l’édition 8 du CTP sont applicables aux réservoirs entrant dans le champ d’application de ce CTP à partir de la première inspection périodique suivant la date d’approbation du CTP. Les dispositions de l’édition 7 du CTP peuvent être appliquées jusqu’au 1er janvier 2021.