Communication de la Commission du 2 juin 2020 sur l’application des exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge et lave-linge séchants ménagers, aux appareils de réfrigération et aux lave-vaisselle ménagers, ainsi que des exigences en matière d’écoconception applicables à la fourniture d’informations concernant les sources d’alimentation externes

JOUE C182 du 2 juin 2020

Dans beaucoup d’États membres de l’Union européenne, des usines et laboratoires ont dû fermer leurs portes en raison de la pandémie de COVID-19 ou ont vu réduire leurs effectifs et leurs capacités. Dans ces conditions, les fabricants peuvent très difficilement pratiquer des essais sur leurs produits et obtenir ainsi les informations qui doivent figurer, selon le cas, dans la documentation technique ou sur la fiche d’information et l’étiquette des produits.

Ces circonstances peuvent empêcher les fabricants de produire et de fournir une étiquette actualisée ou de nouvelles plaques signalétiques accompagnant tous les produits mis sur le marché à partir du 1er novembre 2020, ou du 1er avril 2020 dans le cas des sources d’alimentation externes, selon ce que prévoit la législation. Dans ce cadre et eu égard aux problèmes que risque de poser le respect des obligations en matière d’étiquetage énergétique et des obligations en matière d’écoconception relatives à la fourniture d’informations sur les sources d’alimentation externes, ce texte présente une série de considérations à prendre en compte pour contrôler le respect de ces obligations.

Il précise, ainsi, l’application des exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge et lave-linge séchants ménagers, aux appareils de réfrigération et aux lave-vaisselle ménagers, ainsi que des exigences en matière d’écoconception applicables à la fourniture d’informations concernant les sources d’alimentation externes.

Ces considérations portent sur :

* l’obligation qui incombe aux autorités de surveillance du marché des États membres d’assurer le suivi de la conformité des obligations relatives à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique (le texte précise que cette obligation est continue) ;
* l’obligation d’assurer une surveillance effective du marché ;
* l’étiquetage des produits dans les magasins (le texte insiste sur le fait que « toutes les étiquettes actuellement affichées dans les magasins devront en tout état de cause être remplacées par des étiquettes remaniées au cours de la période allant du 1er au 15 mars 2021 »).