Circulaire du 7 mars 2019 relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l’administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale

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Ce texte vise à présenter les dispositions de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, en ce qui concerne la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l’administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Il rappelle que la loi a élargi le champ d’intervention de l’autorité judiciaire en matière de fraude fiscale.

Il précise que désormais, au-delà des affaires pour lesquelles elle dépose plainte, l’administration fiscale doit porter à la connaissance du procureur de la République les affaires ayant donné lieu, à l’issue des procédures administratives de contrôle, à l’application des sanctions administratives les plus importantes.

Il prévoit que les plaintes déposées sur le fondement de présomptions caractérisées de fraude fiscale sont directement déposées auprès du procureur sans avis préalable de la Commission des infractions fiscales.

Par ailleurs, lorsque le ministère public est saisi d’une plainte ou dénonciation de l’administration, il peut décider d’élargir la prévention à d’autres périodes et d’autres impôts que ceux visés dans la plainte initiale sans la nécessité d’une nouvelle action de l’administration fiscale.

Enfin, il rappelle que la loi instaure également la levée du secret fiscal à l’égard du Procureur de la République et simplifie les procédures afin d’accélérer la réponse pénale.