Circulaire du 30 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes

BO Intérieur n°2018-08 du 14 août 2018

Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes poursuit les quatre objectifs suivants :

* il précise les modalités d’application de la loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, qui transpose les dispositions législatives de la directive 2017/853 du 17 mai 2017 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes ;
* il transpose les dispositions de cette directive qui relèvent du domaine réglementaire ;
* il modifie le régime d’acquisition, de détention, de commerce et de fabrication des armes afin d’en améliorer la cohérence, de le simplifier et de renforcer la sécurité publique ;
* il précise les modalités d’application du statut des collectionneurs d’armes codifié aux articles L. 312-6-1 à L. 312-6-4 du code de la sécurité intérieure.
Dans ce contexte, cette instruction précise les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions.

Dans ce cadre, elle précise successivement les dispositions relatives :

* au classement des armes ;
* à l’acquisition et à la détention d’arme ;
* au ball-trap et au tir sportif ;
* à la chasse ;
* au statut de collectionneur ;
* à la fabrication et au commerce d’armes.
Elle entre en vigueur le 1er août 2018 à l’exception des dispositions sur le statut du collectionneur et des dispositions transitoires spéciales présentées en annexe 1.