Circulaire du 29 juin 2018 relative aux biens et technologies à double usage

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Le contrôle des exportations de biens et technologies à double usage repose en France comme dans les autres États membres de l’Union européenne, sur le règlement (CE) n°428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

Ce règlement définit notamment la liste des biens concernés et les différents types de licence exigées à l’exportation.

Le principe est celui de l’autorisation d’exportation. Ce faisant, les transferts à l’intérieur du territoire de l’Union ne sont pas soumis à ces contrôles (à l’exception de biens très sensibles mentionnés sur une liste annexée au règlement n°428/2009 précité). Les contrôles s’exercent donc à toutes les exportations vers des territoires extérieurs à l’Union européenne. 

Dans ce contexte, cette circulaire précise notamment aux opérateurs et aux services douaniers le dispositif administratif du règlement n°428/2009 du 5 mai 2009 et les procédures applicables aux biens et technologies à double usage (présentation du cadre juridique du contrôle des biens à double usage à l’échelle européenne et nationale, rappel des modalités d’application des contrôles).

Elle explicite en particulier la manière dont les contrôles documentaires des biens à double usage peuvent être assurés de manière automatisée par la liaison GUN (guichet unique national du dédouanement) entre le système d’information EGIDE du service de biens à double usage et DELTA, le système d’information du dédouanement.

Par ailleurs, elle abroge la décision administrative n°03-077 du 26 janvier 2014.