Circulaire du 14 mai 2020 relative à la présentation des nouvelles mesures de police applicables dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et des infractions réprimant leur violation
http://circulaire.legifrance.gouv.fr
Au regard de l’évolution de la situation sanitaire, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Elle a également complété la liste des mesures de police susceptibles d’être édictées pendant cette période.
Dans ce cadre, ce texte vient présenter :
* les nouvelles mesures de police qui sont applicables dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire depuis le 11 mai 2020 (1) ;
* les sanctions qui leur sont applicables (2) ;
* l’extension du pouvoir de constatation de ces infractions à certaines catégories d’agents (3).
Les plus lus…
Les nouvelles obligations introduites par un décret et un arrêté du 27 mai 2025 pour protéger les travailleurs contre…
Le lundi 23 juin, les 27 États membres du Conseil de l’Union Européenne ont trouvé un accord pour simplifier…
Un arrêté du 24 juin 2025, publié au Journal officiel du 26 juin, porte approbation des règles de sécurité…
Un arrêté du 12 juin 2025, publié au Journal officiel le 26 juin, modifie les prescriptions applicables aux stockages…
Le salon APS se tiendra du mardi 7 au jeudi 9 octobre 2025 au Parc des expositions, situé à…
C’est parti ! Vous pouvez dès maintenant demander votre badge pour le Salon APS 2025, le rendez-vous expert de la…
À lire également