Circulaire du 12 avril 2019 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations
http://circulaire.legifrance.gouv.fr
La loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 a introduit des mesures visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations.
Dans ce cadre, ce texte présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de cette loi.
Au titre des dispositions de droit pénal, il aborde notamment :
* la création du nouveau délit de dissimulation du visage ;
* l’extension de la peine complémentaire d’interdiction de manifester.
Au titre des dispositions de procédure pénale, il évoque :
* les réquisitions écrites que le procureur peut formuler pour effectuer des contrôles en cas de manifestation ;
* la possibilité de juger les délits en matière d’attroupement selon les procédures rapides ;
* l’interdiction de manifester dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
Il présente, en annexe, le tableau comparatif des articles modifiés du code pénal (annexe 1) et le tableau comparatif des articles modifiés du code de procédure pénale (annexe 2).
Les plus lus…
De nombreuses entreprises travaillent encore avec d’encombrants bacs de récupération d’huile. Or, les tapis textiles flexibles offrent les mêmes fonctionnalités…
Dans un contexte de raréfaction de l’eau, la sécurisation des infrastructures prend une dimension de plus en plus importante,…
My Keeper a mis en service le 1er janvier 2024 sa nouvelle solution SecurIT, la dernière génération de balises connectées…
MMA présente un outil de cartographie des expositions des entreprises aux risques climatiques et technologiques. Covisiomap permet de détecter et…
Souchier, spécialiste des systèmes de désenfumage naturel architectural et marque de la société Souchier-Boullet, filiale du Groupe ADEXSI, propose Lamlight…
Spécialiste de la chaussure de sécurité depuis plus de quarante ans, Parade Protection, filiale du Groupe Eram, commercialise son nouveau…
À lire également