Circulaire du 12 avril 2019 – Présentation de la loi visant à renforcer et garanti le maintien de l’ordre public lors des manifestations

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Ce texte précise les modalités d’application de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, en ce qui concerne ses dispositions instituant des outils de police judiciaire visant à mieux détecter, interpeller et sanctionner les auteurs de troubles commis à l’occasion des manifestations.

Les précisions apportées concernent :

* les réquisitions autorisant les fouilles de bagages et visites de véhicules pour rechercher l’infraction de participation à une manifestation en étant porteur d’une arme (article 78-2-5 du code de procédure pénale) ;
* le délit de dissimulation volontaire du visage sans motif légitime dans le cadre d’une manifestation (article 431-9-1 du code pénal) ;
* les dispositions renforçant le traitement judiciaire des infractions à l’occasion des manifestations (extension des procédures rapides aux infractions relatives à la participation délictueuse à un attroupement, possibilité de prononcer une interdiction de manifester au titre du contrôle judiciaire, extension des possibilités de prononcer une peine complémentaire d’interdiction de manifester à plusieurs infractions liées aux manifestations) ;
* la responsabilité civile des auteurs de faits dommageables lors d’attroupements (article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure).