Avis du 6 juin 2023 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les dépôts d’engrais soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702 de la nomenclature

BO Transition écologique du 15 juin 2023

Ce texte vient intégrer le retour d’expérience issu de l’explosion de produits à base de nitrate d’ammonium survenue sur le port de Beyrouth le 4 août 2020 au sein de la réglementation relative à la rubrique 4702 « Engrais solides simples et composés à base de nitrate d’ammonium » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Il précise :
– les nouvelles règles techniques applicables pour la quantification, au sein des études de dangers (EDD), des distances d’effets de surpression d’une explosion accidentelle d’ammonitrates (détonation, décomposition thermique et auto-entretenue) ;
– les conséquences de ces nouvelles distances sur les plans particuliers d’intervention (PPI) (mise en cohérence des zones d’évacuation et de mise à l’abri).
Il détaille les impacts concrets de ces évolutions réglementaires :
– les EDD doivent être progressivement mises à jour (via une modification ou un complément spécifique) pour intégrer les nouvelles distances d’effets, lors de la prochaine mise à jour ou révision de l’EDD, notamment en cas de modification de l’installation prévue à l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
– ces mises à jour doivent ensuite être intégrées dans les PPI dans les meilleurs délais à compter de la transmission des éléments techniques nécessaires à la préfecture, et en tout état de cause dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la dernière révision (trois ans pour les installations Seveso seuil haut).
Il rappelle qu’au regard de l’ajustement du périmètre du PPI rendu nécessaire par le nouveau calcul de distances, les procédures prévues aux articles R. 741-25 à R. 741-27 du code de la sécurité intérieure applicables en cas de modification substantielle du PPI doivent être mises en œuvre, notamment la consultation des populations.
Il remplace la circulaire du 21 janvier 2002 relative aux installations classées : Prévention des accidents majeurs dans les dépôts d’engrais soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 1331 de la nomenclature.