Avis du 26 avril 2023 aux services de prévention et de santé au travail sur les modalités de collecte des données relatives à leur activité

JO du 26 avril 2023

Ce texte rappelle aux services de prévention et de santé au travail (SPST) les dispositions de l’article D. 4622-57 du code du travail, qui leur imposent de transmettre par voie dématérialisée les données relatives à leur activité et à leur gestion financière et toute autre information demandée par l’autorité administrative dans les délais fixés par celle-ci.
Ces données concernent l’organisation et le fonctionnement des SPST, notamment :
* les ressources et les outils utilisés, notamment une adresse électronique à jour pour faciliter la transmission des données ;
* la réalisation des actions figurant dans le cadre du projet pluriannuel de service et notamment, pour les SPST interentreprises, la réalisation de l’offre socle de services ;
* pour les SPST interentreprises, les données relatives à la gestion financière du service permettant notamment de calculer le coût moyen national de l’offre socle ;
* toute autre information relative à la contribution des SPST à la mise en œuvre de la politique de santé au travail.
Il annonce que les SPST interentreprises et autonomes recevront par courrier électronique un accès vers le formulaire d’enquête. Le formulaire d’enquête dûment complété est à valider avant le 30 juin 2023.