Avis destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2020

JOUE C154 du 6 mai 2019

Ce texte rappelle la mise en œuvre, en application du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, d’un système d’allocation de quotas aux entreprises mettant sur le marché des hydrofluorocarbones (HFC).

Il détermine la procédure que ces entreprises doivent suivre pour la mise sur le marché de l’Union de HFC en 2020, en distinguant :

* d’une part, les producteurs et les importateurs auxquels une valeur de référence, permettant le calcul des quotas de HFC à allouer, a été attribuée par la décision 2017/1984 du 24 octobre 2017 établissant les valeurs de référence pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 pour chaque producteur ou importateur ayant notifié la mise sur le marché de HFC ;
* d’autre part, les entreprises ayant l’intention de mettre au moins 100 tonnes équivalent CO2 de HFC sur le marché de l’Union en 2020, mais auxquelles aucune valeur de référence n’a été attribuée.

Il prévoit notamment l’obligation pour ces acteurs d’établir une “déclaration sur les quantités prévues (supplémentaires) pour 2020” et une “déclaration relative à l’intention de mettre des hydrofluorocarbones sur le marché en 2020” à effectuer dans le registre HFC électronique.

Les déclarations sur les quantités prévues (supplémentaires) pour 2019 doivent être effectuées entre le 17 juin et le 17 juillet 2019.

Le texte précise également les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union en ce qui concerne la comptabilisation des quotas.