Avis aux opérateurs économiques concernés par l’interdiction à compter du 1er janvier 2019 de la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention de certains produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel
JO du 22 décembre 2018
Ce texte précise les modalités de mise en œuvre de l’interdiction, à compter du 1er janvier 2019, de la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention de certains produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel à l’exception des produits de biocontrôle, des produits à faible risque et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique.
Les précisions apportées concernent :
* les produits phytopharmaceutiques dont la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention pour un usage non professionnel restent autorisées à compter du 1er janvier 2019 ;
* les modalités de gestion par les distributeurs des produits visés par l’interdiction ;
* les conditions d’écoulement des stocks de produits interdits ;
* les modalités de collecte et élimination des produits interdits détenus par les utilisateurs non professionnels.
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