Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

JO du 15 septembre 2021

Ce texte fixe, en annexe, le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ce cadre a vocation à préciser la mise en œuvre des obligations des opérateurs de jeux en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi qu’à promouvoir une approche innovante de la régulation sur ce sujet.

Ce cadre de référence est organisé autour de trois chapitres, abordant :

* le nouveau dispositif du plan d’actions (chapitre premier) ;
* les différentes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (chapitre 2) ;
* plus spécifiquement la lutte contre la fraude (chapitre 3).
Chaque article du présent cadre de référence précise :
* les dispositions législatives et règlementaires pertinentes ;
* les principes généraux qui s’induisent de ces textes ainsi que leurs orientations de mise en œuvre assorties, le cas échéant, de recommandations et des exemples de bonnes pratiques.
Le cadre de référence est complété par cinq annexes relatives :
* à la classification des risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
* à des exemples de démarches à mettre en œuvre (exemples de mise en œuvre d’une démarche d’analyse suite à la détection d’un critère d’alerte notamment) ;
* au soupçon de fraude fiscale ;
* à la présentation et au contenu de la déclaration de soupçon ;
* à la catégorisation des risques en matière de lutte contre la fraude.