Publicité

JO du 11 mai 2019

Ce texte modifie :

* l’arrêté du 6 janvier 2012 modifié relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d’un Etat membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ;
* l’arrêté du 6 janvier 2012 modifié relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à destination d’une entreprise certifiée d’un Etat membre.
Au sein de ces textes, il ajoute le numéro d’enregistrement aux informations que le fournisseur doit inscrire sur les documents commerciaux.

Il remplace également l’annexe A de ces textes fixant la liste des produits liés à la défense éligibles à la licence générale de transfert.