Arrêté du 9 février 2021 modifiant l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

JORF du 12 février 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE), pris en application de l’article R. 543-171-3 du code de l’environnement.

Il met à jour les références réglementaires suivantes applicables à partir du 1er avril 2021 :

* directive 2020/361 du 17 décembre 2019 modifiant l’annexe III de la directive 2011/65/UE en ce qui concerne une exemption relative au chrome hexavalent comme agent anticorrosion dans les systèmes de refroidissement en acier au carbone des réfrigérateurs à absorption ;
* directive 2020/365 du 17 décembre 2019 modifiant l’annexe III de la directive 2011/65/UE en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du plomb dans les soudures et finitions des raccordements de certains moteurs à combustion portatifs ;
* directive 2020/360 du 17 décembre 2019 modifiant l’annexe IV de la directive 2011/65/UE en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les électrodes en platine platiné utilisées pour certaines mesures de conductivité ;
* directive 2020/366 du 17 décembre 2019 modifiant l’annexe IV de la directive 2011/65/UE en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant que stabilisateur thermique dans le polychlorure de vinyle (PVC) employé dans certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour les analyses de sang et autres liquides et gaz organiques.