Arrêté du 9 décembre 2019 pris en application de l’article R. 515-118 du code de l’environnement

JO du 11 janvier 2020

Le décret n°2019-1212 du 21 novembre 2019 a introduit, à compter du 1er janvier 2020, de nouvelles dispositions relatives aux plateformes industrielles au sein du code de l’environnement (création des articles R.515-117 à R.515-121).
 
Ce décret a notamment prévu les modalités de prévention et de gestion de risques accidentels. En particulier, il a précisé que lorsque la prévention et la gestion des accidents visés aux articles L. 515-32 et L. 515-15 du code de l’environnement est inscrite dans les domaines de responsabilité faisant l’objet d’une gestion mutualisée, le dossier de demande d’inscription doit inclure une déclaration précisant les engagements de chaque partenaire en matière de sécurité des procédés, hygiène et sécurité au travail, protection de l’environnement et droit à l’information, ainsi que l’engagement de chaque partenaire à participer aux opérations collectives de sécurité.
 
Dans ce cadre, ce texte est venu fixer la liste des opérations collectives de sécurité prévue à l’article R. 515-118 du code de l’environnement.

Ainsi, constituent de telles opérations :

* la consultation préalable mutuelle avant la remise à l’administration d’une étude de dangers ou d’un plan d’urgence ;
* le partage des retours d’expérience concernant les incidents et accidents survenus ;
* la rédaction de procédures d’urgence coordonnées et réalisation au moins annuelle, sous la direction du gestionnaire de la plateforme, d’un exercice coordonné et simultané ;
* la gestion et maintenance des équipements communs de protection individuelle requis par ces procédures ;
* l’information de l’ensemble des personnels sur l’ensemble des risques auxquels ils sont exposés du fait des activités des autres partenaires, et formation aux mesures de protection à prendre ;
* la coordination vis-à-vis des exigences applicables aux entreprises extérieures.