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JO du 15 avril 2021

Ce texte définit, en annexe, le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs.

Ce cadre vise à réaffirmer des objectifs de politique publique ainsi qu’à promouvoir une approche innovante de la régulation de nature à fédérer les acteurs concernés autour de la protection des joueurs.

Il aborde notamment :

* les plans d’actions annuels en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs ;
* la conception de l’offre de jeu ;
* l’encadrement de la promotion de l’offre de jeu ;
* la protection des mineurs ;
* les mécanismes de modération et de protection du jeu mis à la disposition des joueurs ;
* les messages de mise en garde sur les risques liés au jeu excessif ou pathologique ;
* l’identification et l’accompagnement des joueurs excessifs ou pathologiques ;
* l’organisation interne et la formation.
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 15 avril 2021).