Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale
JO du 19 septembre 2021
Ce texte modifie l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale.
Les modifications consistent à :
* préciser les moyens de force intermédiaire dont bénéficient les fonctionnaires actifs des services de la police nationale afin de leur permettre, lorsque le recours à la contrainte est nécessaire, de disposer d’un équipement dont les effets sont proportionnés au but à atteindre. En ce sens, ils disposent notamment de générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants (contre l’ancienne terminologie qui parlait de « bombes de produit incapacitant ») ;
* renforcer l’équipement des personnels des corps scientifiques de la police nationale. Ainsi, afin de leur permettre d’assurer leur propre sécurité lors de leurs interventions en France et à l’étranger pour aider à une enquête, ils sont dotés, à titre individuel ou collectif, de générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants dont l’usage est assujetti aux règles de la légitime défense et aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En ce moment
Ce numéro 613 de Face au Risque consacre un dossier spécial à la sûreté des musées à travers :…
Le vendredi 7 mai 2021, la compagnie Colonial Pipeline annonce être victime d’une cyberattaque. Tandis qu’une rançon est réclamée…
-
À l’occasion de la Journée mondiale du mot de passe, il est nécessaire d’alerter sur la vulnérabilité croissante des mots…
-
La hauteur du lieu ne va pas définir stricto sensu si l’espace en cause est un espace confiné ou…
Le modèle traditionnel d'organisation de l'évacuation, reposant sur des guides et des serre-files désignés et connus de tous, a fait…
-
En cette journée mondiale du 28 avril dédiée à la sécurité et à la santé au travail, l'Agence européenne…
À lire également
