Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

JO du 9 juillet 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Il précise :

* que le calcul de la prime et de la dépense éligible tient compte du montant total des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie indépendamment du plafond de surface de 100m² ;
* les pièces à joindre au dossier justifiant un titre de propriété ou un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement.

Il intègre au champ d’application de la prime, pour les immeubles situés à la Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte :

* les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ;
* les sur-toitures ventilées ;
* les bardages ventilés.

​Il ajoute le modèle d’attestation sur l’honneur pour les propriétaires bailleurs, attestant de leur engagement à louer leur logement à titre de résidence principale pendant 5 ans et encadrant l’augmentation du loyer.

Il s’applique aux demandes de primes déposées à partir du 1er juillet 2021.