Arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la création et à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête relative au métier de délégué à la protection des données en termes d’emploi et de compétences »

JO du 20 octobre 2021

Ce texte crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquête relative au métier de délégué à la protection des données en termes d’emploi et de compétences ».

Ce traitement a pour finalités de permettre :

* la réalisation d’enquêtes à destination des délégués à la protection des données d’organismes privés et publics afin d’identifier les enjeux de cette fonction en matière d’emploi et de compétences, d’analyser les conditions de travail de ceux qui l’exercent et les moyens mis à leur disposition, et de définir, le cas échéant, des besoins en formation ou en accompagnement ;
* la réalisation d’études, d’évaluations et de statistiques sur les enjeux de la fonction de délégué à la protection des données en matière d’emplois et de compétences.
Dans ce cadre, ce texte définit notamment :
* les données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement (annexe 1) ;
* les personnes ayant accès à tout ou partie de ces données ;
* la durée de conservation des données ;
* les droits d’accès, de rectification et d’opposition.