JO du 14 avril 2023
Ce texte modifie l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Il remplace l’annexe 1 fixant le modèle d’attestation de travaux pour les demandes de prime relatives au forfait rénovation globale, au bonus de « sortie de passoire énergétique » et au bonus « Bâtiment basse consommation ».
Ces dispositions entrent en vigueur le 15 avril 2023 et s’appliquent aux demandes déposées à compter de cette même date.