Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2740 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (incinération de cadavres d’animaux)

JO du 19 juin 2018

Le règlement n°1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés et le règlement n°142/2011 du 25 février 2011 portant application du règlement n° 1069/2009 autorisent et précisent les modalités de l’incinération de cadavres d’animaux.

Faisant référence à ces règlements, ce texte définit les prescriptions générales applicables aux installations classées incinérant des cadavres d’animaux soumises à autorisation au titre de la rubrique 2740 « Incinération de cadavres d’animaux » de la nomenclature.

Ces dispositions s’appliquent :

* aux installations enregistrées à compter du 1er juillet 2018 ;
* aux installations existantes, enregistrées avant le 1er juillet 2018, à compter du 1er juillet 2019 sous réserve des exceptions prévues par le texte (les deux premiers alinéas de l’article 4, le deuxième alinéa de l’article 6 et les trois derniers alinéas de l’article 8). Jusqu’à cette date, les prescriptions de l’arrêté ministériel du 17 juillet 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 continuent de s’appliquer.
Ces prescriptions portent sur :
* Dispositions générales (dossier installation classée, implantation de l’installation, propreté et lutte contre les insectes et les nuisibles) ;
* Prévention des accidents et des pollutions (accessibilité, dispositions constructives, moyens de lutte contre l’incendie, prévention des pollutions accidentelles) ;
* Dispositions liées à l’exploitation (conditions de réception et de stockage des cadavres, conditions d’incinération, odeurs, déchets et cendres) ;
* Emissions dans l’eau et les sols (dispositif de prétraitement, rejet dans le milieu naturel, eaux pluviales, raccordement à une station d’épuration collective, émissions dans les sols) ;
* Emissions dans l’air (hauteur de cheminée, vitesse d’éjection des gaz, valeurs limites, mesure des odeurs) ;
* Bruit ;
* Surveillance des émissions dans l’air (mesures, valeurs limites).
Ce texte abroge l’arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique n°2740.