Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 8 juin 2018

Ce texte définit les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement au titre des rubriques suivantes de la nomenclature :

* 2711 « Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation des déchets d’équipements électriques et électroniques, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719 » ;
* 2713 « Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719 » ;
* 2714 « Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719 » ;
* 2716 « Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 ».

Ces dispositions s’appliquent :

* aux installations enregistrées à compter du 1er juillet 2018 ;
* aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d’autorisation a été déposé avant cette date, dans les conditions précisées en annexe II (application au 1er janvier 2019 ou au 1er juillet 2019 en fonction des prescriptions en cause).

Ces prescriptions portent sur :

* 1. Dispositions générales (dossier installation classée, implantation) ;
* 2. Prévention des accidents et des pollutions (dispositions constructives (comportement au feu, accessibilité, désenfumage, moyens de lutte contre l’incendie (en fonction des activités exercées : alerte, plans, extincteurs, points d’eau incendie, détection automatique, alarme, réserve de sable)), dispositif de prévention des accidents (installations électriques et mise à la terre), dispositif de rétention des pollutions accidentelles, dispositions d’exploitation (consignes d’exploitation, gestion des déchets réceptionnés)) ;
* 3. Emissions dans l’eau (collecte et rejet des effluents, valeurs limites d’émission) ;
* 4. Emissions dans l’air (risques d’envols et poussières, odeurs, fluides frigorigènes) ;
* 5. Bruit ;
* 6. Déchets générés par l’installation.

L’annexe I fixe les dispositions techniques en matière d’épandage.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2018.