Arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l’article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques

JO du 7 décembre 2019

Ce texte est pris en application de l’article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques qui soumet à autorisation préalable du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile, à l’exception des réseaux 4G et des générations antérieures, qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour la permanence, l’intégrité, la sécurité, la disponibilité du réseau, ou pour la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux communications.

Il fixe la liste des appareils dont l’exploitation est soumise à autorisation préalable. Il s’agit :

* des appareils, à savoir tous dispositifs logiciels et matériels, assurant, au sein des réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération, l’authentification des équipements terminaux, l’allocation des ressources radioélectriques à ces équipements terminaux, et l’acheminement de leurs communications électroniques entre eux ou vers des réseaux tiers ;
* des appareils, à savoir tous dispositifs logiciels et matériels, assurant, au sein des réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération, une fonction conditionnant la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de ces réseaux.

N’entrent pas dans ces catégories :

* les équipements électroniques passifs ou non configurables, notamment les antennes strictement passives assurant la conversion des ondes radioélectriques en signaux électriques ;
* les dispositifs matériels et logiciels non spécialisés incorporés au sein de ces appareils.